Les modalités d’abandon des créances fiscales enregistrées au cours des exercices 2011 et antérieurs, et de l’assainissement de celles enregistrées durant les exercices 2012 à 2025 viennent d’être fixées par un arrêté paru au journal officiel (JO) n 19.

L’arrêté signé par le ministre des Finances précise que les créances fiscales éligibles aux mesures d’abandon et d’assainissement, concernent l’ensemble des impositions fiscales non recouvrées, pénalités d’assiette de recouvrement et autres majorations comprises, enregistrées dans les écritures des receveurs des impôts, qu’elles se rapportent à des impositions émises par voie de rôle général, individuel ou découlant de déclarations spontanées souscrites par les contribuables débiteurs.

Les créances fiscales issues d’impositions pour lesquelles le contribuable concerné est condamné pour manœuvres frauduleuses en matière d’assiette ou de recouvrement ne sont pas concernées par les mesures d’abandon ou d’assainissement, souligne le texte.

Selon l’arrêté, qui vient en application de l’article 122 de la loi de finances 2026, les receveurs des impôts sont tenus d’établir, par exercice concerné, les états nominatifs des contribuables éligibles au bénéfice de l’abandon des montants des créances fiscales, enregistrées au cours des exercices de 2011 et antérieurs, renseignés par impôt, droit, taxe, pénalité ou majoration.

Les contribuables bénéficient sur leurs créances fiscales enregistrées, au cours des exercices 2012 à 2025, de l’annulation des pénalités d’assiette, de recouvrement ainsi que de l’abattement de 30% des droits simples, sous réserve du paiement, en un seul versement ou par échéances, du solde restant des droits dus, au plus tard, le 31 décembre 2026, est -t-il noté.

L’assainissement des créances fiscales  enregistrées au cours des exercices 2012 à 2025, est subordonné à la souscription par le contribuable débiteur, auprès du receveur des impôts compétent, d’une déclaration de souscription accompagnée de la situation fiscale de recouvrement arrêtée au 31 décembre 2025.

Les contribuables ayant fait l’objet de redressements assortis d’application de pénalités pour manœuvres frauduleuses, dont l’action publique n’est pas éteinte par la prescription prévue à l’article 11 de la loi correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale, ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions prévues par l’article 122 de la loi n 25-17 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026.

Le contribuable débiteur est tenu de procéder, au moment de la souscription de la déclaration au paiement en un seul versement de la quote-part de 70% des droits simples demeurant exigibles ou par tranches, suivant un échéancier de paiement, dont la date limite de règlement ne saurait dépasser l’échéance du 31 décembre 2026.