<\/p>\n\n\n\n
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa a pr\u00e9sent\u00e9, lundi, un expos\u00e9 devant les membres du Conseil de la nation sur le texte de loi relatif \u00e0 la protection des personnes physiques dans le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et ce lors d’une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re pr\u00e9sid\u00e9e par Azouz Nasri, pr\u00e9sident du Conseil, en pr\u00e9sence de la ministre des Relations avec le Parlement, Kaouter Krikou. Le ministre a soulign\u00e9 que ce projet de loi vise une adaptation aux normes internationales en vigueur dans ce domaine en vue de \u00ab\u00a0relancer la coop\u00e9ration judiciaire internationale dans ses volets s\u00e9curitaire et judiciaire, notamment avec la hausse des affaires li\u00e9es au crime organis\u00e9 transfrontalier\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0La complexit\u00e9 des affaires li\u00e9es \u00e0 ce type de criminalit\u00e9 exige de recourir \u00e0 des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration judiciaire internationale\u00a0\u00bb, a ajout\u00e9 le ministre, pr\u00e9cisant que ce projet de loi \u00ab\u00a0est \u00e0 m\u00eame de renforcer la coop\u00e9ration avec les instances internationales, en ce sens qu’il permettra de finaliser la mouture finale du projet d’accord en cours d’\u00e9laboration avec l’Agence de l’Union europ\u00e9enne de coop\u00e9ration judiciaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Le texte pr\u00e9voit aussi de \u00ab\u00a0nombreuses garanties visant \u00e0 prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es dans le cadre des proc\u00e9dures polici\u00e8res et judiciaires\u00a0\u00bb et \u00e0 \u00ab\u00a0combler le vide juridique constat\u00e9 dans ce domaine\u00a0\u00bb. Concernant le traitement de ces donn\u00e9es \u00e0 des fins de pr\u00e9vention contre les infractions, d’enqu\u00eates et de poursuites p\u00e9nales, le ministre a indiqu\u00e9 que ce texte \u00ab\u00a0d\u00e9finit les principes fondamentaux \u00e0 respecter\u00a0\u00bb, soulignant que \u00ab\u00a0le traitement de ces donn\u00e9es rel\u00e8ve exclusivement de l’autorit\u00e9 judiciaire et des services et organismes d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 enqu\u00eater sur les crimes\u00a0\u00bb. Par ailleurs, le projet de loi consacre une s\u00e9rie de \u00ab\u00a0garanties\u00a0\u00bb visant la protection des droits de la personne concern\u00e9e, notamment \u00ab\u00a0le droit \u00e0 l’information et \u00e0 l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es\u00a0\u00bb, ainsi que \u00ab\u00a0le droit de rectifier ou d’effacer les donn\u00e9es lorsqu’elles sont inexactes ou incompl\u00e8tes\u00a0\u00bb, ajoute M. Boudjemaa.<\/p>\n\n\n\n
Le projet de loi stipule \u00e9galement le renforcement des missions de l’Autorit\u00e9 nationale de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (ANPDP), en la dotant de \u00ab\u00a0p\u00f4les r\u00e9gionaux charg\u00e9s des missions de contr\u00f4le et d’audit au niveau des organismes et personnes qui traitent des donn\u00e9es personnelles\u00a0\u00bb. Pour sa part, la commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l’Homme, de l’organisation locale, de l’am\u00e9nagement du territoire et du d\u00e9coupage territorial a soulign\u00e9, dans son rapport pr\u00e9liminaire, l’importance de ce projet pour \u00ab\u00a0combler le vide juridique en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins de pr\u00e9vention des crimes, d’enqu\u00eates et d’investigations\u00a0\u00bb, et pour concilier entre le respect de la vie priv\u00e9e du citoyen et l’efficacit\u00e9 de l’action s\u00e9curitaire et judiciaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Boudjemaa passe en revue les m\u00e9canismes de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa a pass\u00e9 en revue, hier, les m\u00e9canismes de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et du r\u00f4le de contr\u00f4le de l’Autorit\u00e9 nationale charg\u00e9e de la protection de ce type de donn\u00e9es. Cette question englobe aussi \u00ab\u00a0l’op\u00e9ration de transfert des donn\u00e9es en dehors du territoire national, qui ne peut se faire sans l’autorisation de l’Autorit\u00e9\u00a0\u00bb. M. Boudjemaa a pr\u00e9sent\u00e9 des explications sur les missions de l’Autorit\u00e9, notamment en termes d’enqu\u00eates visant \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des \u00e9tablissements \u00e0 la loi et la r\u00e9alisation d’audits techniques pour s’assurer de la disponibilit\u00e9 des m\u00e9canismes de protection. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que le principe g\u00e9n\u00e9ral interdit le traitement des donn\u00e9es personnelles sans le consentement de la personne concern\u00e9e, le ministre a indiqu\u00e9 que l’amendement du texte de loi vise \u00e0 s’aligner sur les normes internationales en vigueur dans ce domaine en vue de \u00ab\u00a0relancer la coop\u00e9ration judiciaire internationale dans ses volets s\u00e9curitaire et judiciaire, notamment avec la hausse des affaires li\u00e9es au crime organis\u00e9 transfrontalier\u00a0\u00bb. La loi pr\u00e9voit deux types de sanctions: celles inflig\u00e9es par l’autorit\u00e9, allant de l’avertissement \u00e0 l’amende, voire au retrait de l’autorisation, et la saisine du parquet g\u00e9n\u00e9ral lorsque l’infraction rev\u00eat un caract\u00e8re p\u00e9nal. Boudjemaa pr\u00e9sente le projet de loi relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa a pr\u00e9sent\u00e9, lundi, le texte de loi relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, lors d’une pl\u00e9ni\u00e8re du Conseil de la nation pr\u00e9sid\u00e9e par M. Azouz Nasri, pr\u00e9sident du Conseil, en pr\u00e9sence de la ministre des Relations avec le Parlement, Kaouter Krikou. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa a pr\u00e9sent\u00e9, lundi, un expos\u00e9 devant les membres du Conseil de la nation sur le texte de loi relatif \u00e0 la protection des personnes physiques dans le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et ce lors d’une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re pr\u00e9sid\u00e9e par Azouz Nasri, pr\u00e9sident du […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":61533,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","footnotes":""},"categories":[104],"tags":[],"ppma_author":[163],"class_list":{"0":"post-61532","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-actualite"},"authors":[{"term_id":163,"user_id":1,"is_guest":0,"slug":"dknews","display_name":"dknews","avatar_url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/f56c36580f44a9d8e8535169273499b7dddc82045bcc254bf7d154ff6b485f62?s=96&d=mm&r=g","first_name":"","last_name":"","user_url":"https:\/\/dknews.dz","job_title":"","description":""}],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dknews.dz\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/61532","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dknews.dz\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dknews.dz\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dknews.dz\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dknews.dz\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=61532"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/dknews.dz\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/61532\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dknews.dz\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/61533"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dknews.dz\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61532"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dknews.dz\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=61532"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dknews.dz\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=61532"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/dknews.dz\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/ppma_author?post=61532"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
R\u00e9pondant aux interventions des s\u00e9nateurs sur le texte de loi modifiant et compl\u00e9tant la loi 18-07 relative \u00e0 la protection des personnes physiques dans le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le ministre a pr\u00e9cis\u00e9 que l’Autorit\u00e9 nationale de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (ANPDP) s’att\u00e8lera \u00ab\u00a0\u00e0 r\u00e9guler la question de d\u00e9claration des donn\u00e9es par tous les \u00e9tablissements ou secteurs ainsi que toutes les questions li\u00e9es au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
En cas de violations constat\u00e9es, M. Boudjemaa a affirm\u00e9 que la loi prot\u00e9geait le titulaire des donn\u00e9es en lui permettant d’introduire un recours aupr\u00e8s du responsable du traitement concern\u00e9, puis une plainte aupr\u00e8s de l’Autorit\u00e9 nationale.<\/p>\n\n\n\n
A une question sur l’application du texte de la loi aux entreprises \u00e9trang\u00e8res, le ministre a assur\u00e9 que la loi est appliqu\u00e9e \u00e0 toute entit\u00e9 traitant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel m\u00eame si elle est domicili\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger, pr\u00e9cisant que cette protection concerne \u00e9galement les donn\u00e9es m\u00e9dicales.
A noter que le texte de loi relatif \u00e0 la protection des personnes physiques dans le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sera soumis, mardi, au vote des membres du Conseil de la nation.<\/p>\n\n\n\n
Dans son expos\u00e9, le ministre a pr\u00e9cis\u00e9 que la r\u00e9vision de cette loi s’inscrit dans le cadre des efforts continus visant \u00e0 adapter la l\u00e9gislation nationale aux normes internationales en mati\u00e8re de lutte contre ce type de criminalit\u00e9.
Le texte de loi contient un ensemble de dispositions allant dans ce sens, parmi lesquelles la mission confi\u00e9e au Comit\u00e9 national d’\u00e9valuation des risques de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de prolif\u00e9ration des armes de destruction massive.
Celui-ci sera charg\u00e9 de \u00ab\u00a0prendre les mesures appropri\u00e9es pour identifier, \u00e9valuer et comprendre les risques auxquels l’Alg\u00e9rie est expos\u00e9e et de mettre les r\u00e9sultats de ces \u00e9valuations \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\u00a0\u00bb.
Il renferme \u00e9galement des propositions relatives \u00e0 l’application de mesures relatives \u00e0 l’interdiction des activit\u00e9s des personnes et entit\u00e9s terroristes inscrites sur la liste nationale correspondante, ainsi que l’adoption de mesures de gel et\/ou de saisie de leurs fonds et l’interdiction de toute relation avec elles.
Ces dispositions viennent en compl\u00e9ment de celles figurant dans la liste unifi\u00e9e des sanctions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies, a rappel\u00e9 le ministre.
Par ailleurs, ce projet de loi pr\u00e9voit des mesures visant \u00e0 renforcer les dispositions relatives \u00e0 la constatation des crimes par les officiers de police judiciaire et les juridictions, avec la possibilit\u00e9 de mettre en place des \u00e9quipes d’enqu\u00eate conjointes, permanentes ou temporaires, pour mener des investigations sp\u00e9cialis\u00e9es, notamment de nature financi\u00e8re, ou des enqu\u00eates conjointes avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d’autres pays.
Le texte propose, en outre, de durcir les peines pr\u00e9vues pour certains crimes et de les adapter afin qu’elles soient proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des actes incrimin\u00e9s, ajoute M. Boudjemaa.
S’agissant du renforcement de la coop\u00e9ration internationale, le projet de loi oblige les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 coop\u00e9rer et \u00e0 \u00e9changer les informations avec leurs homologues \u00e9trangers, de mani\u00e8re spontan\u00e9e ou sur demande, conform\u00e9ment aux accords bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux et aux engagements internationaux de l’Alg\u00e9rie. \u2003<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"