<\/p>\n\n\n\n
Un r\u00e8glement de la Commission d’organisation et de surveillance des op\u00e9rations de Bourse (Cosob) d\u00e9finissant les r\u00e8gles qui r\u00e9gissent les organismes de placement collectif \u00e0 capital risque, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel (JO) n 28. Ce r\u00e8glement, n 24-02, approuv\u00e9 par le minist\u00e8re des Finances le 19 mars dernier, fixe les r\u00e8gles de cr\u00e9ation de ces organismes ayant pour objet de mobiliser des ressources financi\u00e8res provenant des secteurs public et priv\u00e9 et de les orienter vers l’investissement direct dans le capital des entreprises notamment les startups et les petites et moyennes entreprises. Selon le texte, les organismes de placement collectif \u00e0 capital risque (OPCR) sont des \u00ab\u00a0v\u00e9hicules d’investissement qui ont pour objectif principal la prise de participations, pour le compte de ses actionnaires ou des porteurs des ses parts, dans des soci\u00e9t\u00e9s non dot\u00e9es dans le but de leur r\u00e9trocession ou de leur cession \u00e0 terme\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Ces organismes peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es sous la forme d’une Soci\u00e9t\u00e9 d’investissement \u00e0 capital risque (SICAR) ou d’un Fonds commun de placement \u00e0 capital risque (FCPR), selon le texte qui pr\u00e9cise les r\u00f4les de la Cosob dans l’agr\u00e9ment, la gouvernance, l’\u00e9valuation de ces organismes ainsi que la protection des investisseurs et la transparence des transactions. Le capital initial de ces organismes (Soci\u00e9t\u00e9 d’investissement en capital-risque ou Fonds commun de placement en capital-risque) doit \u00eatre d’au moins 50 millions de dinars.<\/p>\n\n\n\n
Dans un communiqu\u00e9, la Cosob a soulign\u00e9 que \u00ab\u00a0ce r\u00e8glement constitue un levier important pour l’\u00e9cosyst\u00e8me des startups, gr\u00e2ce \u00e0 la simplicit\u00e9 qu’il offre dans la cr\u00e9ation et la gestion de ces fonds, facilitant ainsi l’implication des investisseurs et des bailleurs de fonds dans le soutien \u00e0 l’innovation et \u00e0 l’entrepreneuriat\u00a0\u00bb. Ce mode de financement repr\u00e9sente \u00ab\u00a0une alternative plus adapt\u00e9e et plus efficace pour cette cat\u00e9gorie d’entreprises, par rapport aux m\u00e9canismes de financement traditionnels, compte tenu de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s et de leurs besoins de financement\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
La promulgation de ce r\u00e8glement \u00ab\u00a0s’inscrit dans le cadre d’un processus global de r\u00e9formes \u00e9conomiques en cours en Alg\u00e9rie, visant \u00e0 am\u00e9liorer le climat des affaires, encourager l’investissement et d\u00e9velopper le tissu des startups et des petites et moyennes entreprises, en tant que levier essentiel de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de cr\u00e9ation d’emplois\u00a0\u00bb, selon la Cosob r\u00e9affirmant son \u00ab\u00a0engagement \u00e0 poursuivre le d\u00e9veloppement du cadre r\u00e9glementaire du financement par le renforcement des instruments de financement via l’interm\u00e9diation financi\u00e8re non bancaire, en vue d’offrir de nouvelles opportunit\u00e9s de financement conformes aux meilleures pratiques internationales, et de consolider le r\u00f4le du march\u00e9 financier en tant qu’outil strat\u00e9gique pour le financement de la croissance \u00e9conomique en Alg\u00e9rie\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
La Banque d’Alg\u00e9rie fixe les conditions et modalit\u00e9s de cr\u00e9ation des soci\u00e9t\u00e9s de services de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les conditions relatives \u00e0 l’autorisation de constitution, d’agr\u00e9ment et d’exercice d’activit\u00e9s des prestataires de services de paiement (PSP), ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par un r\u00e8glement paru au Journal officiel (JO) n 28. Concernant les modalit\u00e9s de cr\u00e9ation, les fondateurs de la soci\u00e9t\u00e9 doivent adresser une demande au Conseil mon\u00e9taire et bancaire, appuy\u00e9e d’un dossier comprenant notamment le projet des statuts, une \u00e9tude technico-\u00e9conomique, l’origine des fonds, ainsi que la liste des principaux dirigeants. Le PSP est tenu \u00e9galement de mettre en place une plateforme de paiement, afin d’assurer les fonctionnalit\u00e9s li\u00e9es aux services de paiement, et il doit assurer, en permanence, la protection de l’ensemble des fonds re\u00e7us par les utilisateurs et inscrits sur leurs comptes de paiement. Les r\u00e8gles de protection de la client\u00e8le des banques et \u00e9tablissements financi\u00e8res fix\u00e9es par la BA (JO)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de protection de la client\u00e8le des banques et \u00e9tablissements financi\u00e8res, ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par un r\u00e8glement de la Banque d’Alg\u00e9rie, publi\u00e9 au Journal Officiel (JO) n 28. En outre, le r\u00e8glement interdit formellement aux banques et \u00e9tablissements financi\u00e8res d’adopter des pratiques d\u00e9loyales, trompeuses ou agressives (menacer, intimider, violenter, abuser ou humilier la client\u00e8le), ainsi que d’offrir, accepter ou solliciter des avantages indus. Dans le cas d’une relation conventionnelle, la souscription \u00e0 un produit ou \u00e0 un service bancaire est subordonn\u00e9e \u00e0 la conclusion d’une convention \u00e9crite entre la banque ou l’\u00e9tablissement financi\u00e8re et la client\u00e8le, lequel dispose d’un droit de r\u00e9tractation garanti par le r\u00e8glement. Afin d’am\u00e9liorer la gestion des r\u00e9clamations, les banques et les \u00e9tablissements financi\u00e8res doivent mettre en place une organisation charg\u00e9e de la r\u00e9ception et du traitement des r\u00e9clamations formul\u00e9es par leur client\u00e8le, d’accuser r\u00e9ception de toute r\u00e9clamation imm\u00e9diatement, et d’effectuer un traitement \u00ab\u00a0\u00e9quitable, efficace et gratuit\u00a0\u00bb dans un d\u00e9lai maximum de 10 jours, avec une r\u00e9ponse \u00e9crite, claire et d\u00e9taill\u00e9e, \u00e0 remettre au client, selon le r\u00e8glement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un r\u00e8glement de la Commission d’organisation et de surveillance des op\u00e9rations de Bourse (Cosob) d\u00e9finissant les r\u00e8gles qui r\u00e9gissent les organismes de placement collectif \u00e0 capital risque, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel (JO) n 28. 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Selon ce r\u00e8glement, n 25-02, sign\u00e9 le 14 avril dernier par le gouverneur de la Banque d’Alg\u00e9rie, un PSP est d\u00e9fini comme toute soci\u00e9t\u00e9 qui propose, \u00e0 titre habituel, des services li\u00e9s au \u00ab\u00a0versement et retrait d’esp\u00e8ces, gestion de compte de paiement, virement et des pr\u00e9l\u00e8vements unitaires ou permanents, op\u00e9rations effectu\u00e9es avec une carte de paiement ou un dispositif similaire, \u00e9mission de cartes de paiement ou de tout autre instrument similaire, acquisition d’op\u00e9rations de paiement, ainsi qu’\u00e0 la transmission de fonds\u00a0\u00bb.
Le PSP doit \u00e9tablir son si\u00e8ge social et h\u00e9berger sa plate-forme de paiement et ses redondances, sur le territoire national, souligne le m\u00eame texte.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s obtention de l’autorisation de constitution du Conseil mon\u00e9taire et bancaire, le requ\u00e9rant doit fournir un demande d’agr\u00e9ment, adress\u00e9 au gouverneur de la banque d’Alg\u00e9rie, et qui doit comprendre un rapport portant sur l’\u00e9valuation de l’ensemble des composantes de l’infrastructure de base, des syst\u00e8mes technologiques, de la s\u00e9curit\u00e9 de l’information, ainsi que du degr\u00e9 d’efficacit\u00e9 de ces syst\u00e8mes et leur capacit\u00e9 \u00e0 soutenir de mani\u00e8re s\u00fbre et continue les activit\u00e9s du prestataire.
Ce rapport doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9 par un cabinet externe ind\u00e9pendant justifiant de r\u00e9f\u00e9rences av\u00e9r\u00e9es en la mati\u00e8re, est-il indiqu\u00e9 dan le r\u00e8glement pr\u00e9cisant que le PSP doit disposer d’un capital minimum de 160 millions de dinars, lequel doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 en num\u00e9raire apr\u00e8s l’obtention de l’autorisation de constitution et avant l’introduction de la demande d’agr\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n
En outre, les conditions tarifaires et d’utilisation des services de paiement pratiqu\u00e9es par le PSP doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance des utilisateurs et du public.
Le PSP doit aussi souscrire \u00e0 une garantie bancaire ou \u00e0 une assurance visant \u00e0 couvrir les \u00e9ventuels pertes ou dommages subis par les utilisateurs des services de paiement en cas de d\u00e9faillance de sa part dans l’ex\u00e9cution de ses obligations financi\u00e8res, selon le m\u00eame texte.<\/p>\n\n\n\n
Ce r\u00e8glement, n 25-03, sign\u00e9 le 14 avril dernier par le gouverneur de la Banque d’Alg\u00e9rie, vise \u00e0 assurer l’adoption de bonne pratiques saines en \u00e9tablissant des normes de protection de la client\u00e8le, \u00e0 garantir l’\u00e9ducation financi\u00e8re, \u00e0 accro\u00eetre la transparence, \u00e0 renforcer la confiance dans le secteur bancaire et \u00e0 assurer la mise en place de m\u00e9canismes efficaces de traitement des r\u00e9clamations.
Dans ce cadre, le texte d\u00e9finit une s\u00e9rie de principes destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger la client\u00e8le: \u00ab\u00a0les banques et les \u00e9tablissements financi\u00e8res doivent r\u00e9server un traitement \u00e9quitable \u00e0 leur client\u00e8le, \u00e0 tous les niveaux de leur relation, agir avec honn\u00eatet\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9, et assurer \u00e0 la client\u00e8le, compl\u00e8tement ou partiellement, incapable au sens de la l\u00e9gislation en vigueur, ou souffrant d’un handicap physique, une prise en charge adapt\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Il interdit \u00e9galement toute discrimination envers les clients, ou la conclusion d’une transaction financi\u00e8re sans s’assurer que le client en a pleinement compris la nature la transaction.
Le r\u00e8glement proscrit \u00e9galement l’inclusion de clauses abusives dans une convention avec la client\u00e8le, ou bien d\u00e9guiser, minimiser, masquer ou dissimuler des faits importants, ainsi que l’imposition d’offre group\u00e9es de produits ou services bancaires.
De m\u00eame, la transmission des donn\u00e9es personnelles des clients ou l’exploitation de leurs correspondances est strictement interdite.
Par ailleurs, les banques et \u00e9tablissement financi\u00e8res doivent fournir gratuitement \u00e0 la client\u00e8le une informations claires et pr\u00e9cises, afin de lui permettre de choisir en connaissance de cause les produits et services bancaires adapt\u00e9s \u00e0 ses besoins.<\/p>\n\n\n\n
En mati\u00e8re de responsabilit\u00e9, les banques et les \u00e9tablissements financi\u00e8res doivent agir avec diligence et professionnalisme dans toutes leurs relations avec leur client\u00e8le, de finaliser leurs op\u00e9rations dans les meilleurs d\u00e9lais, et d’assurer la protection des informations en mettant en oeuvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et d’archivage adapt\u00e9es, tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des fonds et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es financi\u00e8res de la client\u00e8le.
Quant aux obligations de la client\u00e8le, ils doivent, selon le texte, fournir des informations exactes, prendre connaissance des documents conventionnels avant de souscrire \u00e0 un produit ou \u00e0 un service bancaire, informer la banque ou l’\u00e9tablissement financi\u00e8re de toute transaction anormale ou non autoris\u00e9e affectant ses comptes, prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 de ses informations personnelles et financi\u00e8res, et informer leur banque en cas de r\u00e9vocation d’une procuration accord\u00e9e \u00e0 un tiers pour la gestion de ses comptes et de ses fonds.<\/p>\n\n\n\n