Dans le cadre de la r\u00e9forme fiscale visant \u00e0 renforcer la transparence et l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me fiscal, \u00a0la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (DGI) a r\u00e9cemment introduit une s\u00e9rie de modifications \u00e0 la \u00a0 l\u00e9gislation fiscale.<\/p>\n\n\n\n
Ces nouvelles mesures, conformes \u00e0 la loi de finances 2025, visent \u00e0 am\u00e9liorer le respect des obligations fiscales, \u00e0 renforcer les sanctions contre les retards de d\u00e9claration et \u00e0 accro\u00eetre les recettes publiques.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019une des principales modifications concerne l\u2019introduction de p\u00e9nalit\u00e9s plus pr\u00e9cises pour les contribuables retardataires dans la d\u00e9claration de l\u2019Imp\u00f4t sur le Revenu Global (IRG) et des b\u00e9n\u00e9fices commerciaux.<\/p>\n\n\n\n
Selon une note interne de la DGI datant de mars dernier, adress\u00e9e aux directions fiscales r\u00e9gionales et aux grandes entreprises, des p\u00e9nalit\u00e9s progressives seront d\u00e9sormais appliqu\u00e9es en fonction du d\u00e9lai de retard.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019apr\u00e8s l\u2019amendement apport\u00e9 \u00e0 l\u2019article 192 du Code des imp\u00f4ts directs et taxes assimil\u00e9es (CIDTA), toute d\u00e9claration tardive fera l\u2019objet d\u2019une amende, m\u00eame en cas de r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire ou d\u2019exon\u00e9ration fiscale.<\/p>\n\n\n\n
La nouvelle grille des p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9voit : 2 500 DA pour un retard d\u2019un mois, 5 000 DA pour un retard compris entre un et deux mois et 10 000 DA pour un retard d\u00e9passant deux mois.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, les int\u00e9r\u00eats de retard seront r\u00e9duits \u00e0 10 % si la d\u00e9claration est d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance l\u00e9gale, contre 20 % apr\u00e8s un mois et 25 % au-del\u00e0.<\/p>\n\n\n\n
Les ajustements l\u00e9gislatifs ne se limitent pas aux p\u00e9nalit\u00e9s sur les d\u00e9clarations tardives.<\/p>\n\n\n\n
La loi de finances 2025 r\u00e9introduit une disposition supprim\u00e9e par erreur en 2022, stipulant des sanctions pour non-r\u00e9ponse aux mises en demeure de l\u2019administration fiscale.<\/p>\n\n\n\n
Cette mesure est int\u00e9gr\u00e9e dans l\u2019article 194 du CIDTA, consolidant ainsi les exigences en mati\u00e8re de transparence et de conformit\u00e9 fiscale.<\/p>\n\n\n\n
En outre, afin de mieux lutter contre les infractions fiscales, le gouvernement a harmonis\u00e9 les dispositions du Code des imp\u00f4ts avec le Code p\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, les articles 408 et 304 du CIDTA ainsi que l\u2019article 122 du Code des taxes sur le chiffre d\u2019affaires (CTCA) ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s pour assurer une meilleure coh\u00e9rence avec les sanctions p\u00e9nales applicables en cas de fraude ou de manquements fiscaux graves.<\/p>\n\n\n\n
Un autre changement notable concerne les exon\u00e9rations fiscales destin\u00e9es aux coop\u00e9ratives maritimes et aux associations d\u2019aquaculture.<\/p>\n\n\n\n
Jusqu\u2019ici, ces entit\u00e9s devaient obtenir un agr\u00e9ment du minist\u00e8re de la P\u00eache et des Ressources Halieutiques pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s (IBS).<\/p>\n\n\n\n
Or, le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 22-405 de 2022 ne pr\u00e9voit pas cette exigence, ce qui a conduit \u00e0 une mise en conformit\u00e9 du texte fiscal.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9sormais, l\u2019agr\u00e9ment n\u2019est plus une condition pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n
Ces nouvelles dispositions traduisent une volont\u00e9 gouvernementale d\u2019adapter le syst\u00e8me fiscal aux exigences \u00e9conomiques et r\u00e9glementaires actuelles.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019objectif est double : renforcer la discipline fiscale et assurer une meilleure collecte des recettes pour financer les r\u00e9formes \u00e9conomiques en cours.<\/p>\n\n\n\n
Les observateurs estiment que ces ajustements t\u00e9moignent d\u2019un virage vers une gouvernance fiscale plus stricte, o\u00f9 le respect des d\u00e9lais et des obligations fiscales devient une priorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Ces mesures s\u2019inscrivent dans une logique d\u2019optimisation des ressources de l\u2019\u00c9tat, tout en incitant les contribuables \u00e0 respecter les \u00e9ch\u00e9ances de d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n
\u00a0Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces nouvelles \u00a0r\u00e8gles en 2025, les entreprises \u00a0et les \u00a0particuliers sont appel\u00e9s \u00e0 une vigilance accrue pour \u00e9viter les sanctions d\u00e9sormais clairement \u00a0d\u00e9finies.
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