Les autorités publiques franchissent une nouvelle étape dans la réforme du système fiscal avec la publication d’un arrêté fixant les modalités d’abandon et d’assainissement des créances fiscales. Ce dispositif, inscrit dans le cadre de la loi de finances 2026, vise à rationaliser la gestion des dettes fiscales tout en offrant des facilités aux contribuables en situation d’irrégularité. Selon les dispositions du texte, les créances fiscales antérieures à 2011 peuvent faire l’objet d’un abandon, incluant les pénalités et majorations associées. Cette mesure vise à apurer les anciennes dettes difficilement recouvrables et à assainir les comptes de l’administration fiscale. Elle s’inscrit dans une logique de simplification et de modernisation de la gestion des finances publiques. Pour les créances enregistrées entre 2012 et 2025, le dispositif prévoit l’annulation des pénalités d’assiette et de recouvrement, ainsi qu’un abattement de 30 % sur les droits principaux, sous réserve du paiement du solde restant avant le 31 décembre 2026. Cette mesure incitative vise à encourager les contribuables à régulariser leur situation, tout en garantissant une rentrée effective de ressources pour l’État. Toutefois, le texte exclut explicitement les contribuables impliqués dans des manœuvres frauduleuses, réaffirmant ainsi la volonté des autorités de maintenir une ligne de fermeté face à la fraude fiscale. Cette distinction traduit un équilibre entre souplesse administrative et exigence de rigueur.
L’application de ces mesures repose sur un processus encadré, impliquant la constitution d’états nominatifs par les receveurs des impôts et la souscription d’une déclaration par les contribuables concernés. Ces derniers peuvent opter pour un paiement en une seule fois ou selon un échéancier, à condition de respecter les délais fixés. À travers ce dispositif, les pouvoirs publics cherchent à instaurer une relation plus équilibrée avec les contribuables, en favorisant la régularisation volontaire tout en améliorant l’efficacité du recouvrement fiscal. Il s’agit d’une démarche structurante qui contribue à renforcer la transparence et la crédibilité du système fiscal national.
Abed MEGHIT
