Les membres du Conseil de la nation ont adopté, mercredi, la loi fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électronique et à l’identification électronique. La loi a été adoptée lors d’une séance plénière, présidée par le président du Conseil, M. Azouz Nasri, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Nadjiba Djilali, et du ministre de la Poste et des Télécommunications, M. Sid Ali Zerrouki.
Cette loi vise à mettre en place un nouveau cadre national de certification électronique permettant d’instaurer un environnement numérique de confiance et de renforcer la sécurité des systèmes d’information nationaux. Ce nouveau cadre réglementaire repose sur la seule Autorité nationale de certification électronique (ANCE) dans le but d’unifier la gestion des services de confiance dans les domaines gouvernemental et économique. Il vise aussi à assurer la sécurité juridique des documents électroniques, en insistant sur la nécessité de conserver ces documents de manière à préserver leur intégrité et fiabilité dans le temps, en utilisant des procédures et des techniques appropriées.
Adoption du texte de loi portant Code de la route avec réserve sur le vote de 11 articles
Les membres du Conseil de la nation ont adopté, mercredi, le texte de loi portant Code de la route, avec réserve sur le vote de 11 articles, lesquels seront soumis aux procédures juridiques et constitutionnelles par leur renvoi à une commission paritaire composée de représentants des deux chambres du Parlement.
Les 11 articles faisant l’objet de cette réserve, comportent des dispositions privatives de liberté ainsi que des amendes et des sanctions, et seront soumis aux procédures juridiques et constitutionnelles prévoyant qu’en cas de réserve émise par les membres du Conseil de la nation sur un texte de loi, il est procédé, dans un délai maximal de 15 jours, à l’installation d’une commission paritaire composée de représentants des deux chambres du Parlement en vue de proposer un texte sur les dispositions objet du désaccord.
