Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa a indiqué, hier à Alger, que le texte de la loi organique portant statut de la magistrature vise à renforcer l’indépendance du magistrat et à préserver l’honneur de la magistrature.
Présentant le texte de loi devant les membres du Conseil de la nation, lors d’une plénière présidée par M. Azouz Nasri, président du Conseil, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Nadjiba Djilali, M. Boudjemaa a précisé que les réformes introduites par la Constitution de 2020 « ont conféré au pouvoir judiciaire une place particulière, notamment le renforcement de son indépendance ainsi que celle du magistrat, ce dernier étant soumis uniquement à la loi », ajoutant que ces réformes stipulent également que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), présidé par le président de la République, veille à toutes les questions professionnelles et disciplinaires liées au magistrat ».
Il a indiqué que ces mêmes réformes ont consacré la révision de nombreux textes juridiques, jetant les bases d’une nouvelle étape pour le pouvoir judiciaire en Algérie, fondée sur les principes de spécialisation et de qualité, afin de conférer crédibilité et efficacité à l’action judiciaire.
Le texte de loi comporte des axes principaux portant essentiellement sur « le renforcement de l’indépendance du juge et la préservation de l’honneur de la magistrature », ainsi que sur « la définition des critères de mutation du magistrat, de manière à garantir l’équilibre entre l’intérêt général du service public de la justice et l’intérêt particulier du juge », ajoute le ministre.
Selon le texte, « il est interdit au juge d’adhérer à tout parti politique, d’exercer toute activité politique, tout mandat électif à caractère politique ou toute autre activité lucrative, à l’exception de l’enseignement et de la formation, après autorisation préalable ».
Il fixe, en outre, « les garanties de la poursuite disciplinaire du juge et les fautes professionnelles graves pouvant entraîner sa révocation », ainsi que « les dispositions relatives au régime de retraite auquel sont soumis les magistrats ».
Dans le même sillage, le texte confère également au CSM les prérogatives de définir les critères de promotion, d’inscription sur les listes d’aptitude, ainsi que l’identification des nouvelles fonctions judiciaires au sein du Conseil d’Etat et de la Cour suprême.
Il s’agit en outre de définir les fonctions judiciaires spécifiques et les modalités de nomination y afférentes, avec distinction entre les foncions pourvues par décret présidentiel et celles pourvues par délibération du CSM. Lors des débats, les membres du Conseil ont été unanimes à souligner l’importance de ce texte qui touche au fondement même de l’Etat de droit et renforce le principe de séparation des pouvoirs, garant des droits et devoirs. Toutefois, ils ont relevé la nécessité de clarifier certaines terminologies, notamment en ce qui concerne le mouvement des magistrats et les procédures disciplinaires. Répondant aux questions des membres du Conseil, M. Boudjemaa a affirmé que cette loi « a octroyé les prérogatives au CSM de manière exclusive pour la gestion de la carrière professionnelle et du régime disciplinaire du magistrat », sans aucune interférence du pouvoir exécutif représenté par le ministre de la Justice, « hormis dans des cas exceptionnels ».
S’agissant du mouvement dans le corps de la magistrature, le ministre a précisé que celui-ci est soumis à des conditions et à des délais déterminés, conformément à l’article 9 du texte de loi, soulignant que le Conseil « est seul habilité à trancher en la matière, le ministre de la Justice pouvant toutefois formuler des propositions en fonction des besoins du service judiciaire ».
Concernant la promotion, le ministre a souligné qu’elle est tributaire de plusieurs critères tels que l’ancienneté, la compétence, la conduite et le rendement, précisant que la loi garantit au magistrat le droit de recours.
Par ailleurs, la séance a été marquée, à son ouverture, par la validation de la qualité de membre du Conseil de la nation, M. Abdennacer Hamoud, pour un mandat de six ans, au titre des membres désignés dans le tiers présidentiel.
Les peines prévues dans le texte du Code de la route concernent des cas précis (ministre de la Justice)
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa, a affirmé, mardi, que les peines énoncées dans le texte du Code de la route, et considérées comme « sévères » ne s’appliquent pas aux auteurs d’accidents courants, mais concernent des cas précis.
Lors d’une plénière au Conseil de la nation, consacrée à la présentation et au débat du texte du statut de la magistrature, M. Boudjemaa a indiqué que les peines citées dans le texte de la loi, « ne s’appliquent pas aux auteurs d’accidents courants, mais concernent des cas précis, comme par exemple la conduite en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants ou de substances psychotropes ».
Concernant la mesure de détention provisoire, le ministre a précisé qu' »elle ne dépasse pas 0,5 %, et ce sont tous des cas liés à la conduite en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants, ou à la détention d’un faux permis de conduire », relevant que les magistrats « sont conscients de la responsabilité qui leur incombe et que chaque dossier à sa spécificité ».
Par ailleurs, M. Boudjemaa a indiqué que « les inquiétudes suscitées par ce texte de loi sont légitimes, mais ne devraient pas aller jusqu’à l’intimidation », rassurant que cette loi vise à « protéger la vie humaine en tenant compte de tous les facteurs menant aux accidents de la circulation, comme l’état des routes ».
Soulignant que les sanctions sévères que prévoit le texte de loi sont liées à des cas précis « établis après une enquête judiciaire minutieuse et approfondie », le ministre a précisé que ce texte a été élaboré par « des spécialistes, avec le concours de différents acteurs ». Et d’ajouter que ses dispositions pénales « n’étaient pas claires pour certains, ce qui a suscité plusieurs préoccupations et interrogations ». Il a rappelé également que ce texte, dans sa nouvelle mouture, vise à « réorganiser, à encadrer, et à durcir certaines dispositions, compte tenu de la hausse considérable du nombre d’accidents de la circulation », ce qui a rendu nécessaire la proposition de cette loi afin de « s’adapter aux évolutions et de combler certaines lacunes constatées à partir des accidents enregistrés ».
