Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa a présenté, lundi, un exposé devant les membres du Conseil de la nation sur le texte de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, et ce lors d’une séance plénière présidée par Azouz Nasri, président du Conseil, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Kaouter Krikou. Le ministre a souligné que ce projet de loi vise une adaptation aux normes internationales en vigueur dans ce domaine en vue de « relancer la coopération judiciaire internationale dans ses volets sécuritaire et judiciaire, notamment avec la hausse des affaires liées au crime organisé transfrontalier ». « La complexité des affaires liées à ce type de criminalité exige de recourir à des mécanismes de coopération judiciaire internationale », a ajouté le ministre, précisant que ce projet de loi « est à même de renforcer la coopération avec les instances internationales, en ce sens qu’il permettra de finaliser la mouture finale du projet d’accord en cours d’élaboration avec l’Agence de l’Union européenne de coopération judiciaire ».
Le texte prévoit aussi de « nombreuses garanties visant à protéger les données à caractère personnel traitées dans le cadre des procédures policières et judiciaires » et à « combler le vide juridique constaté dans ce domaine ». Concernant le traitement de ces données à des fins de prévention contre les infractions, d’enquêtes et de poursuites pénales, le ministre a indiqué que ce texte « définit les principes fondamentaux à respecter », soulignant que « le traitement de ces données relève exclusivement de l’autorité judiciaire et des services et organismes dûment habilités à enquêter sur les crimes ». Par ailleurs, le projet de loi consacre une série de « garanties » visant la protection des droits de la personne concernée, notamment « le droit à l’information et à l’accès aux données », ainsi que « le droit de rectifier ou d’effacer les données lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes », ajoute M. Boudjemaa.
Le projet de loi stipule également le renforcement des missions de l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP), en la dotant de « pôles régionaux chargés des missions de contrôle et d’audit au niveau des organismes et personnes qui traitent des données personnelles ». Pour sa part, la commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l’Homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial a souligné, dans son rapport préliminaire, l’importance de ce projet pour « combler le vide juridique en matière de traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention des crimes, d’enquêtes et d’investigations », et pour concilier entre le respect de la vie privée du citoyen et l’efficacité de l’action sécuritaire et judiciaire ».
Boudjemaa passe en revue les mécanismes de protection des données à caractère personnel
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa a passé en revue, hier, les mécanismes de protection des données à caractère personnel et du rôle de contrôle de l’Autorité nationale chargée de la protection de ce type de données.
Répondant aux interventions des sénateurs sur le texte de loi modifiant et complétant la loi 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, le ministre a précisé que l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) s’attèlera « à réguler la question de déclaration des données par tous les établissements ou secteurs ainsi que toutes les questions liées au traitement des données à caractère personnel ».
Cette question englobe aussi « l’opération de transfert des données en dehors du territoire national, qui ne peut se faire sans l’autorisation de l’Autorité ». M. Boudjemaa a présenté des explications sur les missions de l’Autorité, notamment en termes d’enquêtes visant à vérifier la conformité des établissements à la loi et la réalisation d’audits techniques pour s’assurer de la disponibilité des mécanismes de protection. Après avoir rappelé que le principe général interdit le traitement des données personnelles sans le consentement de la personne concernée, le ministre a indiqué que l’amendement du texte de loi vise à s’aligner sur les normes internationales en vigueur dans ce domaine en vue de « relancer la coopération judiciaire internationale dans ses volets sécuritaire et judiciaire, notamment avec la hausse des affaires liées au crime organisé transfrontalier ».
En cas de violations constatées, M. Boudjemaa a affirmé que la loi protégeait le titulaire des données en lui permettant d’introduire un recours auprès du responsable du traitement concerné, puis une plainte auprès de l’Autorité nationale.
La loi prévoit deux types de sanctions: celles infligées par l’autorité, allant de l’avertissement à l’amende, voire au retrait de l’autorisation, et la saisine du parquet général lorsque l’infraction revêt un caractère pénal.
A une question sur l’application du texte de la loi aux entreprises étrangères, le ministre a assuré que la loi est appliquée à toute entité traitant des données à caractère personnel même si elle est domiciliée à l’étranger, précisant que cette protection concerne également les données médicales.
A noter que le texte de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel sera soumis, mardi, au vote des membres du Conseil de la nation.
Boudjemaa présente le projet de loi relatif à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa a présenté, lundi, le texte de loi relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, lors d’une plénière du Conseil de la nation présidée par M. Azouz Nasri, président du Conseil, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Kaouter Krikou.
Dans son exposé, le ministre a précisé que la révision de cette loi s’inscrit dans le cadre des efforts continus visant à adapter la législation nationale aux normes internationales en matière de lutte contre ce type de criminalité.
Le texte de loi contient un ensemble de dispositions allant dans ce sens, parmi lesquelles la mission confiée au Comité national d’évaluation des risques de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de prolifération des armes de destruction massive.
Celui-ci sera chargé de « prendre les mesures appropriées pour identifier, évaluer et comprendre les risques auxquels l’Algérie est exposée et de mettre les résultats de ces évaluations à la disposition des autorités compétentes ».
Il renferme également des propositions relatives à l’application de mesures relatives à l’interdiction des activités des personnes et entités terroristes inscrites sur la liste nationale correspondante, ainsi que l’adoption de mesures de gel et/ou de saisie de leurs fonds et l’interdiction de toute relation avec elles.
Ces dispositions viennent en complément de celles figurant dans la liste unifiée des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies, a rappelé le ministre.
Par ailleurs, ce projet de loi prévoit des mesures visant à renforcer les dispositions relatives à la constatation des crimes par les officiers de police judiciaire et les juridictions, avec la possibilité de mettre en place des équipes d’enquête conjointes, permanentes ou temporaires, pour mener des investigations spécialisées, notamment de nature financière, ou des enquêtes conjointes avec les autorités compétentes d’autres pays.
Le texte propose, en outre, de durcir les peines prévues pour certains crimes et de les adapter afin qu’elles soient proportionnées à la gravité des actes incriminés, ajoute M. Boudjemaa.
S’agissant du renforcement de la coopération internationale, le projet de loi oblige les autorités compétentes à coopérer et à échanger les informations avec leurs homologues étrangers, de manière spontanée ou sur demande, conformément aux accords bilatéraux et multilatéraux et aux engagements internationaux de l’Algérie.
