Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a présenté, mardi devant les membres du Conseil de la nation, un exposé sur le projet de loi organique relatif à l’organisation, au fonctionnement et aux compétences du tribunal des conflits. La présentation du texte a eu lieu lors d’une séance plénière présidée par M. Azouz Nasri, président du Conseil, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Kaouter Krikou.
A cette occasion, le ministre a précisé que ce texte, qui vise à « modifier certaines dispositions de la loi organique relative à l’organisation, au fonctionnement et aux compétences du tribunal des conflits, restée inchangée depuis 1992, s’inscrit dans le cadre de l’adaptation continue de la législation nationale aux dispositions de la Constitution de 2020. Il tend également à remédier aux insuffisances et lacunes constatées dans l’application du texte en vigueur, en vue de permettre à cette haute juridiction d’exercer pleinement sa mission et de simplifier les procédures au profit des justiciables ».
Le projet de loi prévoit notamment « l’unification des modalités de nomination des magistrats du siège et des commissaires d’Etat auprès du tribunal des conflits, la possibilité de porter le litige devant le tribunal des conflits avec une requête papier ou électronique, la révision de la durée du mandat du président du tribunal des conflits, de trois à cinq ans, en consacrant la même durée pour les juges de ce tribunal, et ce, par souci de garantir la stabilité de sa jurisprudence », poursuit le ministre. M. Boudjemaa a également rappelé que, dans le cadre de la modernisation continue de l’action des autorités judiciaires, le projet de loi introduit « la possibilité de formuler des recours en interprétation ainsi que des recours en rectification d’erreurs matérielles contre les décisions rendues par le tribunal des conflits, tout en habilitant son président à procéder à la correction des erreurs purement matérielles.
Par ailleurs, en ouverture de la séance, M. Nasri a invité les membres à observer une minute de silence à la mémoire de l’ancien sénateur et président de l’Association nationale des anciens condamnés à mort, le moudjahid défunt Mostefa Boudina, renouvelant ses condoléances à sa famille, à ses compagnons ainsi qu’aux membres du Conseil. Le président du Conseil a adressé ses félicitations au ministre des Affaires religieuses et des Wakfs, M. Youcef Belmehdi, à l’occasion de la distinction de l’Algérie par le Prix d’or « Labeitom », en reconnaissance des efforts déployés par la mission nationale pour assurer la bonne organisation de la saison du Hadj, conformément aux orientations éclairées du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune.
M. Boudjemaa souligne l’importance de la numérisation dans le secteur de la justice
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa, a mis en avant, mardi, les efforts déployés par son département ministériel pour consacrer la numérisation, notamment à travers la « justice électronique », conformément aux instructions du président de la République,
M. Abdelmadjid Tebboune.
Répondant aux préoccupations des membres du Conseil de la nation concernant le texte de loi relatif à l’organisation, au fonctionnement et aux compétences du tribunal des conflits, lors d’une plénière présidée par M. Azouz Nasri, président du Conseil, le ministre a affirmé que son département « a été le premier à avoir adopté la numérisation à grande échelle », soulignant à ce titre « ses efforts constants pour consacrer la justice électronique ».
La justice électronique constitue un « véritable acquis » qui s’inscrit dans le cadre de la politique judicieuse du président de la République, à travers l’adoption de la numérisation et la création d’un Haut-commissariat chargé de la coordination entre tous les secteurs gouvernementaux, dans le but d’offrir des services de qualité aux citoyens », a précisé M. Boudjemaa.
S’agissant des amendements introduits dans le texte de loi, M. Boudjemaa a précisé qu’ils permettent au tribunal des conflits de « statuer sur les cas de conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire ordinaire et celles de l’ordre judiciaire administratif, et de rendre, à cet effet, des décisions désignant la juridiction compétente pour statuer sur le litige ».
Concernant les délais de saisine de ce tribunal, il a indiqué qu' »ils sont fixés à deux mois et n’ont pas été modifiés, tandis que les délais pour statuer sur les plaintes déposées à son niveau ont été fixés à six mois au maximum ».
Par ailleurs, et en réponse aux questions des membres du Conseil de la nation relatives au recours à la détention provisoire, le ministre a rappelé que cette mesure revêtait un caractère « exceptionnel », précisant que le taux de détention provisoire dans les établissements pénitentiaires s’élève actuellement à 5,13 % de l’ensemble de la population carcérale », un chiffre qu’il a qualifié d' »acceptable, comparé à d’autres pays et au volume des affaires traitées ».
Les membres du Conseil de la nation ont, de leur côté, salué l’ensemble des amendements apportés au texte de loi relatif au tribunal des conflits, soulignant « l’importance capitale » accordée par le président de la République, premier magistrat du pays, à la réforme du système judiciaire.
Ils ont exprimé, en outre, l’espoir que l’élargissement des prérogatives de ce tribunal contribue à renforcer son efficacité et à garantir davantage les droits des justiciables.
