Dans le cadre de la réforme fiscale visant à renforcer la transparence et l’efficacité du système fiscal, la Direction générale des impôts (DGI) a récemment introduit une série de modifications à la législation fiscale.
Ces nouvelles mesures, conformes à la loi de finances 2025, visent à améliorer le respect des obligations fiscales, à renforcer les sanctions contre les retards de déclaration et à accroître les recettes publiques.
L’une des principales modifications concerne l’introduction de pénalités plus précises pour les contribuables retardataires dans la déclaration de l’Impôt sur le Revenu Global (IRG) et des bénéfices commerciaux.
Selon une note interne de la DGI datant de mars dernier, adressée aux directions fiscales régionales et aux grandes entreprises, des pénalités progressives seront désormais appliquées en fonction du délai de retard.
D’après l’amendement apporté à l’article 192 du Code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA), toute déclaration tardive fera l’objet d’une amende, même en cas de résultat déficitaire ou d’exonération fiscale.
La nouvelle grille des pénalités prévoit : 2 500 DA pour un retard d’un mois, 5 000 DA pour un retard compris entre un et deux mois et 10 000 DA pour un retard dépassant deux mois.
Par ailleurs, les intérêts de retard seront réduits à 10 % si la déclaration est déposée dans un délai de deux mois après l’échéance légale, contre 20 % après un mois et 25 % au-delà.
Les ajustements législatifs ne se limitent pas aux pénalités sur les déclarations tardives.
La loi de finances 2025 réintroduit une disposition supprimée par erreur en 2022, stipulant des sanctions pour non-réponse aux mises en demeure de l’administration fiscale.
Cette mesure est intégrée dans l’article 194 du CIDTA, consolidant ainsi les exigences en matière de transparence et de conformité fiscale.
En outre, afin de mieux lutter contre les infractions fiscales, le gouvernement a harmonisé les dispositions du Code des impôts avec le Code pénal.
Ainsi, les articles 408 et 304 du CIDTA ainsi que l’article 122 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires (CTCA) ont été modifiés pour assurer une meilleure cohérence avec les sanctions pénales applicables en cas de fraude ou de manquements fiscaux graves.
Un autre changement notable concerne les exonérations fiscales destinées aux coopératives maritimes et aux associations d’aquaculture.
Jusqu’ici, ces entités devaient obtenir un agrément du ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques pour bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS).
Or, le décret exécutif n° 22-405 de 2022 ne prévoit pas cette exigence, ce qui a conduit à une mise en conformité du texte fiscal.
Désormais, l’agrément n’est plus une condition pour bénéficier de cette exonération.
Ces nouvelles dispositions traduisent une volonté gouvernementale d’adapter le système fiscal aux exigences économiques et réglementaires actuelles.
L’objectif est double : renforcer la discipline fiscale et assurer une meilleure collecte des recettes pour financer les réformes économiques en cours.
Les observateurs estiment que ces ajustements témoignent d’un virage vers une gouvernance fiscale plus stricte, où le respect des délais et des obligations fiscales devient une priorité.
Ces mesures s’inscrivent dans une logique d’optimisation des ressources de l’État, tout en incitant les contribuables à respecter les échéances de déclaration.
Avec l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles en 2025, les entreprises et les particuliers sont appelés à une vigilance accrue pour éviter les sanctions désormais clairement définies.
ABED MEGHIT
