Données à caractère personnel : Nécessité d’une stratégie spécifique pour protéger les mineurs (instance)

Le président de l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel, M. Samir Bourhil, a mis l’accent sur la nécessité de mettre en place une stratégie spécifique pour protéger les enfants mineurs utilisant massivement les nouvelles technologies.
M. Bourhil a indiqué dans un entretien à l’APS que « l’utilisation massive des nouvelles technologies par les mineurs expose ces derniers à des risques aussi variés que cette catégorie de population, d’où la nécessité de mettre en œuvre une stratégie spécifique de protection pour protéger l’intérêt de l’enfant », estimant à cet égard qu’il s’agit d’un « défi sociétal majeur ».
Rappelant les dispositions de la loi 18-07, le même responsable a insisté sur la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel qui doit se dérouler, a-t-il dit, dans le cadre du « respect de la dignité humaine, de la vie privée, des libertés publiques et ne pas porter atteinte aux droits des personnes, à leur honneur et à leur réputation ».
Il a fait savoir, à cet égard, que l’article 16 de la Convention des Nations unies relative aux droits des enfants stipule « qu’aucun enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ».
Il a relevé également que l’encadrement de l’environnement numérique du mineur « nécessite une attention particulière et un traitement adapté », précisant que la protection des mineurs « exige un second consentement, celui du mineur concerné et celui de la personne responsable (parents ou tuteur légal) ».
« Le consentement doit être donné de manière explicite et être libre est éclairé.
Par voie de conséquence, une personne de moins de 19 ans fait l’objet, de par la loi, d’une protection spécifique », a-t-il mentionné.
Selon le président de l’Autorité, « le consentement doit être donné et expressément formulé, d’où l’obligation d’une preuve matérielle, la personne doit disposer du libre choix de donner son consentement ou non. Aussi le consentement doit s’accompagner d’informations pertinentes à même de renforcer la connaissance sur les conditions d’utilisation de leurs données personnelles et sur leurs droits ».
En outre, « l’obligation de consentement est indissociable de la nécessité d’informer car c’est un moyen de s’informer sur le traitement et sur le sort des données personnelles après la réalisation de la finalité y afférente à ce traitement », a-t-il soutenu.
S’agissant des axes de renforcement des droits des mineurs, M. Bourhil estime que « la sensibilisation à l’importance des données personnelles, la connaissance des droits et la protection de la vie privée sont essentielles pour un mineur ».
Il a relevé aussi que « l’obligation de fournir des informations appropriées est au cœur du système de protection des mineurs, alors l’adhésion ou le consentement dépend principalement de la compréhension du service offert ».
Concernant la sensibilisation des parents aux problématiques de protection des données à caractère personnel, M. Bourhil a mis en avant l’importance de l’information sur « les effets positifs de la participation active et du maintien efficace de l’offre et de la fourniture des technologies et services en ligne qui respectent la dignité des personnes ».
Pour ce qui est du volet relatif à la responsabilisation des fournisseurs de services captant les données, il a souligné « le respect des lois et règlements, notamment ceux relatifs à la protection des données personnelles, le développement de moyens techniques pour assurer que l’exigence du consentement est accordée ou autorisée par le tuteur légal ou le développement de moyens fiables de vérification de l’âge, en plus de mettre l’accent sur le principe de la réduction de la collecte des données à caractère personnel lors de la prestation de services ».
En somme, « des moyens qui doivent être mis en place pour vérifier l’âge de l’utilisateur, surtout s’il est mineur », conclut le président de l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel.