Dans une démarche visant à protéger les travailleurs et à consolider la justice sociale, le gouvernement algérien a publié le décret exécutif n° 25-312, instaurant un dispositif spécifique de prise en charge des salariés des entreprises confisquées.
Le texte, paru au Journal officiel n° 82 du 1er décembre 2025, vise à garantir aux employés concernés l’accès à la retraite anticipée, à l’assurance chômage ou à une indemnité de licenciement, entièrement financée par l’État.
Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la politique nationale de récupération des biens spoliés lors de la période de la « Issaba », un engagement réaffirmé à plusieurs reprises par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune.
Lors de l’ouverture de la 3e édition de la Foire de la production algérienne, jeudi dernier, le chef de l’État a souligné que plus de 30 milliards de dollars ont été récupérés depuis 2020, dont une part significative sous la forme d’entreprises économiques ayant appartenu à des hommes d’affaires condamnés pour corruption.
Cependant, les droits des salariés de ces sociétés demeuraient une préoccupation majeure, désormais pleinement adressée par le décret exécutif.
Le texte réglementaire prévoit que tous les travailleurs des entreprises ayant fait l’objet de décisions judiciaires définitives de confiscation, qu’elles aient désigné un administrateur, cessé totalement leur activité ou adopté un volet social, bénéficient de mesures spécifiques de protection.
Ainsi, l’État garantit l’ouverture du droit à la retraite anticipée, l’assurance chômage ou le versement d’une indemnité de licenciement pour ceux ne remplissant pas les conditions légales d’accès aux deux premiers régimes.
L’administrateur désigné par les autorités publiques est chargé de déposer les dossiers des travailleurs auprès des organismes de sécurité sociale compétents.
En l’absence d’un administrateur, le salarié peut déposer personnellement ou par le biais de son représentant son dossier auprès de l’agence de wilaya de la Caisse nationale d’assurance chômage (CNAC), située dans le siège de l’entreprise concernée.
Cette dernière se charge ensuite du traitement du dossier ou de son orientation vers l’organisme compétent.
Le décret précise que la date de jouissance des prestations – retraite anticipée ou assurance chômage – prend effet à compter de la date de dépôt du dossier, assurant ainsi une continuité des droits et un traitement rapide des demandes.
Le calcul de l’indemnité de licenciement repose sur le salaire de référence, déterminé par la moyenne des rémunérations perçues au cours des 12 derniers mois d’activité au sein de l’entreprise.
La durée de l’indemnisation est fixée à un mois par année de service effectif, avec un plafond de 15 mois.
Le salaire de référence utilisé pour le calcul ne peut être inférieur au salaire national minimum garanti (SNMG) ni excéder trois fois ce montant.
La CNAC est responsable de l’étude des dossiers et du versement des indemnités à chaque salarié, tandis que les organismes de sécurité sociale doivent traiter les dossiers dans un délai maximal d’un mois à compter de leur dépôt.
Pour les salariés ne remplissant pas les conditions d’accès à la retraite anticipée ou à l’assurance chômage, l’administrateur désigné est tenu de leur délivrer une décision de licenciement individuelle.
Cette mesure permet d’assurer un traitement équitable et transparent de tous les travailleurs concernés, garantissant que personne ne soit laissé pour compte.
Afin de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de ces mesures, une commission nationale a été instituée.
Cette instance est chargée de proposer des recommandations pour faciliter l’application du décret et d’élaborer des rapports trimestriels sur l’avancement des opérations de prise en charge des salariés, soumis au ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale.
Sur le plan financier, le décret précis que l’État prend en charge l’ensemble des dépenses liées aux prestations des travailleurs concernés, avant même le paiement des contributions d’ouverture des droits ou des cotisations dues par les entreprises.
Cela comprend le versement des contributions ouvrant droit à la retraite anticipée, aux prestations de l’assurance chômage, le remboursement des indemnités de licenciement versées par les organismes de sécurité sociale pour le compte de l’État, ainsi que la prise en charge des frais de gestion des dossiers et des cotisations sociales des salariés bénéficiaires.
Les contributions sont calculées sur la base du salaire moyen perçu au cours de la dernière année d’activité de chaque employé, assurant ainsi une équité dans le traitement des dossiers.
Ce dispositif reflète l’engagement de l’État algérien à garantir la protection sociale des travailleurs touchés par les mesures judiciaires de confiscation.
Il s’inscrit dans une politique globale de justice économique, visant à restituer les biens spoliés au profit de l’intérêt national tout en assurant les droits fondamentaux des salariés.
Les autorités considèrent que la protection sociale des travailleurs constitue un élément central de la stabilité sociale et un moteur de confiance dans les processus de récupération des actifs confisqués.
Le décret exécutif n° 25-312 illustre également la volonté du gouvernement de créer un cadre clair et opérationnel, capable d’assurer une application rapide et efficace des mesures.
La mise en place d’administrateurs publics pour superviser les entreprises concernées, combinée à l’intervention directe des organismes de sécurité sociale, garantit un suivi rigoureux et transparent.
Par ailleurs, la commission nationale instituée pour le suivi des opérations constitue un outil essentiel pour évaluer l’efficacité de la mise en œuvre et proposer des ajustements si nécessaire, en tenant compte des réalités du terrain.
Cette initiative offre également une réponse concrète aux inquiétudes des salariés dont les entreprises ont été confisquées.
Elle combine protection sociale, équité et respect des droits du travail, tout en intégrant les aspects financiers et administratifs indispensables à une application harmonieuse.
Le dispositif garantit que chaque travailleur puisse bénéficier de prestations équitables, en fonction de son ancienneté et de sa rémunération, sans subir de préjudice du fait des mesures judiciaires affectant son employeur.
En conclusion, le décret exécutif n° 25-312 constitue une étape majeure dans la consolidation de la justice sociale en Algérie.
Il traduit la volonté de l’État de protéger les salariés des entreprises confisquées, d’assurer leur sécurité financière et de leur garantir un accès à des droits essentiels tels que la retraite anticipée, l’assurance chômage et l’indemnité de licenciement.
Par cette mesure, le gouvernement renforce également la confiance des citoyens dans les processus de récupération des biens spoliés, tout en consolidant la transparence et la légitimité des interventions publiques.
L’Algérie, en mettant en place ce mécanisme de protection sociale, démontre sa capacité à conjuguer lutte contre la corruption et respect des droits des travailleurs, inscrivant ainsi la protection des salariés au cœur de ses priorités économiques et sociales.
Ce dispositif, à la fois ambitieux et pragmatique, ouvre la voie à une meilleure harmonisation entre justice économique, sécurité sociale et équité pour tous les employés concernés par la confiscation des entreprises économiques.
A.M
