Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa, a affirmé, lundi, que la
révision de la loi relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des
données à caractère personnel vise à adhérer à l’effort international de coopération judiciaire.
Répondant aux préoccupations soulevées par les présidents des groupes parlementaires à l’Assemblée populaire nationale (APN) concernant le projet de loi, le ministre a précisé que la révision de cette loi soumise au débat, vise à renforcer l’adhésion de l’Algérie au Groupe d’action financière (GAFI) et à accélérer la mise en œuvre de certains accords internationaux, à l’instar des négociations en cours avec l’Agence de l’Union européenne en vue d’intensifier la coopération judiciaire en matière pénale.
M. Boudjemaa a souligné que l’approche adoptée par l’Algérie à travers cette révision prévoit la levée de certaines réserves pour adhérer à l’effort international de coopération judiciaire, et l’accélération de l’exécution des commissions rogatoires, outre la nécessité de lever certains obstacles ayant entravé, jusque-là, la mise en œuvre effective de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, notamment en ce qui concerne les demandes d’extradition et de recouvrement des avoirs.
Par ailleurs, le ministre a indiqué que, compte tenu de sa spécificité, une garantie juridique a été conférée à l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP), en la plaçant sous l’autorité du président de la République, ajoutant que toutes les données personnelles « font l’objet d’une protection » et le citoyen est en droit d’introduire un recours auprès de l’Autorité en cas de violation de la loi concernant ses données.
Il a rappelé, dans ce sens, que l’ANPDP « est la seule habilitée à enquêter sur l’infraction.
Elle impose des sanctions administratives ou des amendes à l’encontre de la personne responsable du traitement », précisant qu’en cas d’infraction à caractère pénal, l’Autorité saisit le Parquet pour l’ouverture d’une enquête.
A l’exception des cas de coopération internationale, comme les enquêtes judiciaires et les commissions rogatoires, il n’y a pas de transfert de données en dehors du territoire national sans l’aval de l’ANPDP, a souligné le ministre.
