Un règlement de la Commission d’organisation et de surveillance des opérations de Bourse (Cosob) définissant les règles qui régissent les organismes de placement collectif à capital risque, a été publié au Journal officiel (JO) n 28. Ce règlement, n 24-02, approuvé par le ministère des Finances le 19 mars dernier, fixe les règles de création de ces organismes ayant pour objet de mobiliser des ressources financières provenant des secteurs public et privé et de les orienter vers l’investissement direct dans le capital des entreprises notamment les startups et les petites et moyennes entreprises. Selon le texte, les organismes de placement collectif à capital risque (OPCR) sont des « véhicules d’investissement qui ont pour objectif principal la prise de participations, pour le compte de ses actionnaires ou des porteurs des ses parts, dans des sociétés non dotées dans le but de leur rétrocession ou de leur cession à terme ».
Ces organismes peuvent être créées sous la forme d’une Société d’investissement à capital risque (SICAR) ou d’un Fonds commun de placement à capital risque (FCPR), selon le texte qui précise les rôles de la Cosob dans l’agrément, la gouvernance, l’évaluation de ces organismes ainsi que la protection des investisseurs et la transparence des transactions. Le capital initial de ces organismes (Société d’investissement en capital-risque ou Fonds commun de placement en capital-risque) doit être d’au moins 50 millions de dinars.
Dans un communiqué, la Cosob a souligné que « ce règlement constitue un levier important pour l’écosystème des startups, grâce à la simplicité qu’il offre dans la création et la gestion de ces fonds, facilitant ainsi l’implication des investisseurs et des bailleurs de fonds dans le soutien à l’innovation et à l’entrepreneuriat ». Ce mode de financement représente « une alternative plus adaptée et plus efficace pour cette catégorie d’entreprises, par rapport aux mécanismes de financement traditionnels, compte tenu de leurs spécificités et de leurs besoins de financement ».
La promulgation de ce règlement « s’inscrit dans le cadre d’un processus global de réformes économiques en cours en Algérie, visant à améliorer le climat des affaires, encourager l’investissement et développer le tissu des startups et des petites et moyennes entreprises, en tant que levier essentiel de développement économique et de création d’emplois », selon la Cosob réaffirmant son « engagement à poursuivre le développement du cadre réglementaire du financement par le renforcement des instruments de financement via l’intermédiation financière non bancaire, en vue d’offrir de nouvelles opportunités de financement conformes aux meilleures pratiques internationales, et de consolider le rôle du marché financier en tant qu’outil stratégique pour le financement de la croissance économique en Algérie ».
La Banque d’Algérie fixe les conditions et modalités de création des sociétés de services de paiement
Les conditions relatives à l’autorisation de constitution, d’agrément et d’exercice d’activités des prestataires de services de paiement (PSP), ont été fixées par un règlement paru au Journal officiel (JO) n 28.
Selon ce règlement, n 25-02, signé le 14 avril dernier par le gouverneur de la Banque d’Algérie, un PSP est défini comme toute société qui propose, à titre habituel, des services liés au « versement et retrait d’espèces, gestion de compte de paiement, virement et des prélèvements unitaires ou permanents, opérations effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire, émission de cartes de paiement ou de tout autre instrument similaire, acquisition d’opérations de paiement, ainsi qu’à la transmission de fonds ».
Le PSP doit établir son siège social et héberger sa plate-forme de paiement et ses redondances, sur le territoire national, souligne le même texte.
Concernant les modalités de création, les fondateurs de la société doivent adresser une demande au Conseil monétaire et bancaire, appuyée d’un dossier comprenant notamment le projet des statuts, une étude technico-économique, l’origine des fonds, ainsi que la liste des principaux dirigeants.
Après obtention de l’autorisation de constitution du Conseil monétaire et bancaire, le requérant doit fournir un demande d’agrément, adressé au gouverneur de la banque d’Algérie, et qui doit comprendre un rapport portant sur l’évaluation de l’ensemble des composantes de l’infrastructure de base, des systèmes technologiques, de la sécurité de l’information, ainsi que du degré d’efficacité de ces systèmes et leur capacité à soutenir de manière sûre et continue les activités du prestataire.
Ce rapport doit être élaboré par un cabinet externe indépendant justifiant de références avérées en la matière, est-il indiqué dan le règlement précisant que le PSP doit disposer d’un capital minimum de 160 millions de dinars, lequel doit être libéré en numéraire après l’obtention de l’autorisation de constitution et avant l’introduction de la demande d’agrément.
Le PSP est tenu également de mettre en place une plateforme de paiement, afin d’assurer les fonctionnalités liées aux services de paiement, et il doit assurer, en permanence, la protection de l’ensemble des fonds reçus par les utilisateurs et inscrits sur leurs comptes de paiement.
En outre, les conditions tarifaires et d’utilisation des services de paiement pratiquées par le PSP doivent être portées à la connaissance des utilisateurs et du public.
Le PSP doit aussi souscrire à une garantie bancaire ou à une assurance visant à couvrir les éventuels pertes ou dommages subis par les utilisateurs des services de paiement en cas de défaillance de sa part dans l’exécution de ses obligations financières, selon le même texte.
Les règles de protection de la clientèle des banques et établissements financières fixées par la BA (JO)
Les règles applicables en matière de protection de la clientèle des banques et établissements financières, ont été fixées par un règlement de la Banque d’Algérie, publié au Journal Officiel (JO) n 28.
Ce règlement, n 25-03, signé le 14 avril dernier par le gouverneur de la Banque d’Algérie, vise à assurer l’adoption de bonne pratiques saines en établissant des normes de protection de la clientèle, à garantir l’éducation financière, à accroître la transparence, à renforcer la confiance dans le secteur bancaire et à assurer la mise en place de mécanismes efficaces de traitement des réclamations.
Dans ce cadre, le texte définit une série de principes destinés à protéger la clientèle: « les banques et les établissements financières doivent réserver un traitement équitable à leur clientèle, à tous les niveaux de leur relation, agir avec honnêteté et intégrité, et assurer à la clientèle, complètement ou partiellement, incapable au sens de la législation en vigueur, ou souffrant d’un handicap physique, une prise en charge adaptée ».
En outre, le règlement interdit formellement aux banques et établissements financières d’adopter des pratiques déloyales, trompeuses ou agressives (menacer, intimider, violenter, abuser ou humilier la clientèle), ainsi que d’offrir, accepter ou solliciter des avantages indus.
Il interdit également toute discrimination envers les clients, ou la conclusion d’une transaction financière sans s’assurer que le client en a pleinement compris la nature la transaction.
Le règlement proscrit également l’inclusion de clauses abusives dans une convention avec la clientèle, ou bien déguiser, minimiser, masquer ou dissimuler des faits importants, ainsi que l’imposition d’offre groupées de produits ou services bancaires.
De même, la transmission des données personnelles des clients ou l’exploitation de leurs correspondances est strictement interdite.
Par ailleurs, les banques et établissement financières doivent fournir gratuitement à la clientèle une informations claires et précises, afin de lui permettre de choisir en connaissance de cause les produits et services bancaires adaptés à ses besoins.
Dans le cas d’une relation conventionnelle, la souscription à un produit ou à un service bancaire est subordonnée à la conclusion d’une convention écrite entre la banque ou l’établissement financière et la clientèle, lequel dispose d’un droit de rétractation garanti par le règlement.
En matière de responsabilité, les banques et les établissements financières doivent agir avec diligence et professionnalisme dans toutes leurs relations avec leur clientèle, de finaliser leurs opérations dans les meilleurs délais, et d’assurer la protection des informations en mettant en oeuvre des mesures de sécurité et d’archivage adaptées, tout en garantissant la sécurité des fonds et la confidentialité des données financières de la clientèle.
Quant aux obligations de la clientèle, ils doivent, selon le texte, fournir des informations exactes, prendre connaissance des documents conventionnels avant de souscrire à un produit ou à un service bancaire, informer la banque ou l’établissement financière de toute transaction anormale ou non autorisée affectant ses comptes, protéger la confidentialité de ses informations personnelles et financières, et informer leur banque en cas de révocation d’une procuration accordée à un tiers pour la gestion de ses comptes et de ses fonds.
Afin d’améliorer la gestion des réclamations, les banques et les établissements financières doivent mettre en place une organisation chargée de la réception et du traitement des réclamations formulées par leur clientèle, d’accuser réception de toute réclamation immédiatement, et d’effectuer un traitement « équitable, efficace et gratuit » dans un délai maximum de 10 jours, avec une réponse écrite, claire et détaillée, à remettre au client, selon le règlement.
